Avertissement (disclaimer)

1. Objet, éditeur et champ d'application

Le présent avertissement (ci-après l'« Avertissement ») a pour objet de définir la qualité d'intervention de LBO Automobile, nom commercial de la société EDISYS SA (ci-après « LBO Automobile » ou la « Société »), les limites de ses prestations et l'étendue de sa responsabilité, et d'identifier les régimes juridiques applicables à l'activité d'assistance à l'immatriculation de véhicules dans l'Espace économique européen.

Éditeur : EDISYS SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 40.000,00 €, dont le siège social est sis 2, Rue Edmond Reuter, L-5326 Contern (Luxembourg), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B139924, titulaire de l'autorisation d'établissement n° 00140724/1 délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011, numéro d'identification TVA LU 227 183 55, représentée par son équipe de direction (administrateur en mandat). Hébergeur du Site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

L'Avertissement complète, sans s'y substituer, les conditions générales de service (les « CGV ») et la politique de protection des données (la « Politique de confidentialité »). En cas de contradiction, les stipulations spéciales des CGV prévalent sur l'Avertissement pour ce qui concerne la relation contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives.

Base légale : loi modifiée du 2 septembre 2011 (droit d'établissement) ; loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; Directive 2000/31/CE.

2. Définitions

Pour l'application de l'Avertissement, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale concluant avec la Société un mandat d'assistance ; le terme « Consommateur » désigne le Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Mandat : le contrat par lequel le Client confie à la Société la coordination et l'accomplissement matériel de démarches administratives, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
• Prestations : les services d'information, de coordination et d'assistance administrative décrits aux CGV, à l'exclusion de tout acte réglementé.
• Intervenants agréés : les professionnels indépendants habilités localement (avocats, experts-comptables, centres de contrôle technique agréés, mandataires en immatriculation) auxquels sont confiés les actes réglementés.
• Véhicule : le véhicule terrestre à moteur objet des démarches.
• Immatriculation : l'ensemble des formalités tendant à l'attribution d'un certificat d'immatriculation dans un État membre.
• Site : le site internet édité par la Société et accessible à https://immatriculation.eu.

3. Nature juridique de la relation : le mandat

La relation entre le Client et la Société s'analyse en un contrat de mandat régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. La Société agit au nom et pour le compte du Client, dans la stricte limite des pouvoirs conférés par le Mandat.

Sauf stipulation expresse et écrite contraire, la Société est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat : elle s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables d'un mandataire normalement avisé, sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé, lequel dépend notamment de décisions d'autorités administratives et de tiers échappant à son contrôle.

La Société est responsable, dans les conditions de l'article 1992 du Code civil, du dol et des fautes commises dans l'exécution du Mandat. Elle rend compte de sa gestion conformément à l'article 1993. Le recours à des Intervenants agréés constitue une faculté de substitution au sens de l'article 1994 ; la responsabilité de la Société du chef de la personne qu'elle s'est substituée s'apprécie dans les limites dudit article.

Base légale : articles 1984, 1991, 1992, 1993 et 1994 du Code civil.

4. Périmètre des prestations

Les Prestations comprennent, à titre limitatif : (i) la fourniture d'informations générales sur les procédures d'immatriculation ; (ii) la coordination des démarches et la liaison avec les Intervenants agréés et les autorités ; (iii) l'assistance administrative, la collecte, la vérification formelle et la transmission des pièces ; (iv) le suivi de l'avancement du dossier.

Sont expressément exclus des Prestations : (i) tout acte juridique, fiscal, comptable ou technique réglementé ; (ii) tout conseil personnalisé au sens du point « Absence de conseil » ; (iii) toute garantie de délai, les délais administratifs étant le fait des autorités compétentes ; (iv) toute garantie quant à l'état, l'historique, la conformité ou la valeur du Véhicule ; (v) la négociation, l'achat, la vente, le financement ou l'assurance du Véhicule, sauf convention distincte.

5. Intervenants agréés et actes réglementés

Les actes juridiques (consultation, rédaction d'actes), comptables et techniques (contrôle technique, réception) sont exécutés exclusivement par des Intervenants agréés habilités dans chaque juridiction concernée. La Société n'exerce aucune activité réservée et, en particulier, ne délivre pas de consultation juridique ni n'assure de représentation en justice.

L'exercice de ces activités est réservé par les législations nationales : à titre d'illustration, en France, la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé sont réservées par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; au Grand-Duché de Luxembourg, la profession d'avocat est régie par la loi modifiée du 10 août 1991 ; l'expertise comptable et le contrôle technique relèvent de régimes d'agrément propres à chaque État.

La Société intervient en qualité d'intermédiaire et de coordinateur. Le cas échéant, une relation contractuelle directe peut être nouée entre le Client et l'Intervenant agréé, dont la responsabilité professionnelle propre demeure entière. La Société ne répond pas des fautes commises par les Intervenants agréés dans l'exécution des actes relevant de leur monopole, sous réserve de l'article 1994 du Code civil et d'une éventuelle faute dans leur choix (culpa in eligendo) ou leur surveillance.

Base légale : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (France), art. 54 ; loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat (Luxembourg) ; réglementations nationales d'agrément ; art. 1994 du Code civil.

6. Absence de conseil — information générale

Les informations diffusées sur le Site et au cours des échanges présentent un caractère général et purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique personnalisé, ni une recommandation, ni une prise de position opposable, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel compétent au regard de la situation particulière du Client.

Aucune relation de conseil, et en particulier aucune relation avocat-client, ne résulte de la consultation du Site ou de la conclusion du Mandat. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et est invité à recueillir, préalablement à toute décision, l'avis de l'Intervenant agréé ou du professionnel compétent.

7. Cadre réglementaire de l'immatriculation

Les documents d'immatriculation des véhicules sont harmonisés par la Directive 1999/37/CE du 29 avril 1999, modifiée notamment par les Directives 2003/127/CE et 2014/46/UE. La réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur sont régies par le Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018, qui a abrogé la Directive 2007/46/CE.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, un État membre peut subordonner à immatriculation sur son territoire le véhicule qui y est essentiellement et durablement utilisé ; corrélativement, un véhicule doit en principe être immatriculé dans l'État de la résidence normale de son détenteur ou de son utilisation effective (voir, notamment, CJUE, 21 mars 2002, Cura Anlagen, C-451/99 ; CJUE, 26 avril 2007, van de Coevering, C-242/05 ; CJUE, 26 avril 2012, van Putten e.a., C-578/10 à C-580/10). La notion de résidence normale est définie, en matière fiscale, à l'article 7 de la Directive 83/182/CEE.

La Société ne garantit pas l'éligibilité d'une situation déterminée à une immatriculation dans un État donné, cette appréciation relevant des autorités compétentes et, le cas échéant, de l'Intervenant agréé. Il appartient au Client de s'assurer que l'immatriculation sollicitée est conforme aux critères de rattachement applicables à sa situation.

Base légale : Directive 1999/37/CE ; Règlement (UE) 2018/858 ; Directive 83/182/CEE, art. 7 ; jurisprudence CJUE précitée ; articles 34 à 36 et 56 à 62 du TFUE.

8. Fiscalité : TVA, moyen de transport neuf, taxes nationales

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la Directive 2006/112/CE institue un régime spécifique pour les moyens de transport neufs. Constitue un moyen de transport, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), notamment le véhicule terrestre à moteur d'une cylindrée supérieure à 48 cm³ ou d'une puissance supérieure à 7,2 kW. Un tel véhicule est réputé neuf lorsque la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou lorsqu'il a parcouru au maximum 6 000 kilomètres (article 2, paragraphe 2, point b)).

L'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est taxable dans l'État membre de destination, quel que soit le statut du vendeur (article 2, paragraphe 1, point b), ii)), la livraison correspondante étant exonérée dans l'État de départ (article 138, paragraphe 2, point a)). Les véhicules d'occasion relèvent, selon le cas, du régime de droit commun ou du régime de la marge bénéficiaire. Les droits d'immatriculation, taxes de mise en circulation et taxes de circulation demeurent régis par le droit national de chaque État membre.

La Société ne fournit aucun conseil fiscal et n'assume pas la qualification fiscale des opérations, qui incombe au Client et à ses conseils. Toute optimisation reposant sur une domiciliation ou un usage non conformes à la réalité est susceptible d'être qualifiée d'abus ou de fraude par les autorités compétentes, sous la seule responsabilité du Client.

Base légale : Directive 2006/112/CE, art. 2, §1, b), ii), art. 2, §2, et art. 138, §2, a) ; législations fiscales nationales.

9. Obligations et déclarations du Client

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'authenticité des informations et pièces qu'il communique, ainsi que sa qualité et ses droits sur le Véhicule. Il s'engage à un usage licite du Véhicule et à respecter la réglementation applicable à sa situation, notamment en matière de rattachement territorial, d'usage et de fiscalité.

Le Client déclare que l'immatriculation sollicitée correspond à une situation réelle et licite. Il s'oblige à informer sans délai la Société de toute modification pertinente. Le Client garantit la Société contre toute conséquence dommageable, réclamation ou sanction résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou d'un manquement à ses propres obligations légales.

10. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Dans la mesure où elle y est assujettie, la Société applique les obligations de vigilance issues de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, modifiée par la Directive (UE) 2018/843, telles que transposées, au Luxembourg, par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Des obligations de vigilance renforcées s'appliquent notamment aux personnes négociant des biens lorsque le paiement est effectué ou reçu en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

À ce titre, la Société peut être tenue d'identifier et vérifier l'identité du Client et du bénéficiaire effectif, d'apprécier l'objet et la nature de la relation d'affaires et de s'enquérir de l'origine des fonds. Le Client s'oblige à coopérer et à fournir tout justificatif requis. La Société se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier toute relation en cas d'impossibilité de satisfaire à ses obligations ou de soupçon. Le cas échéant, la Société procède à une déclaration auprès de la Cellule de Renseignement Financier, sans pouvoir en informer le Client, conformément à l'interdiction de divulgation (tipping-off).

Base légale : Directive (UE) 2015/849, telle que modifiée (not. art. 39, interdiction de divulgation) ; loi modifiée du 12 novembre 2004 (Luxembourg).

11. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Prestations sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation nationale applicable. EDISYS SA agit en qualité de responsable du traitement.

Les données sont traitées aux fins, notamment, de l'exécution du Mandat, du respect d'obligations légales (en ce compris la LCB-FT et les obligations fiscales) et des intérêts légitimes de la Société, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, points b), c) et f), du RGPD. Les destinataires sont les Intervenants agréés, les autorités compétentes et les sous-traitants techniques. Les durées de conservation sont déterminées par les finalités et les délais légaux de prescription et de conservation.

La personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données – CNPD). Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité. Délégué à la protection des données / contact : via le formulaire de contact du Site.

Base légale : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), not. art. 6, 13, 14 et 15 à 22.

12. Dispositions propres aux consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de Consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent et priment sur toute stipulation contraire de l'Avertissement.

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Consommateur bénéficie d'une information précontractuelle et, pour les contrats à distance ou hors établissement, d'un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues à son article 16, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En application de la Directive 93/13/CEE, toute clause de l'Avertissement créant, au détriment du Consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ; il en va ainsi, en particulier, des limitations de responsabilité dans la mesure où elles excèdent ce qu'autorise le droit impératif. La Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales est par ailleurs applicable.

Médiation de la consommation : conformément à la Directive 2013/11/UE, le Consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges ; l'entité compétente peut être communiquée, sur demande, par notre conseil juridique. Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), instituée par le Règlement (UE) n° 524/2013, a été supprimée avec effet au 20 juillet 2025 par le Règlement (UE) 2024/3228 et n'est donc plus disponible.

Base légale : Directive 2011/83/UE (not. art. 9 et 16) ; Directive 93/13/CEE ; Directive 2005/29/CE ; Directive 2013/11/UE ; Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013 ; Code de la consommation applicable.

13. Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité de la Société est appréciée au regard de son obligation de moyens et se limite à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées par le Mandat. La Société ne répond pas des faits des Intervenants agréés agissant dans le champ de leur monopole, des autorités administratives ou de tout tiers, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

Dans les limites permises par la loi, la Société n'est pas tenue des dommages indirects ou immatériels (notamment perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance ou préjudice d'image). Conformément à l'article 1150 du Code civil, la Société n'est tenue que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité de la Société est, le cas échéant, plafonnée [au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné], dans la mesure où un tel plafond est licite.

Aucune des limitations ou exclusions qui précèdent ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation, notamment à l'égard des Consommateurs. Toute clause exonératoire vidant l'obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite.

Base légale : articles 1147 et 1150 du Code civil ; inefficacité des clauses limitatives en cas de dol ou de faute lourde ; Directive 93/13/CEE pour les Consommateurs.

14. Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements les défaillances ou retards des administrations et des systèmes d'immatriculation, les grèves, les catastrophes et les interruptions de réseaux. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

Base légale : articles 1147 et 1148 du Code civil.

15. Site internet : disponibilité, contenu et responsabilité éditoriale

Le Site constitue un service de la société de l'information au sens de la Directive 2000/31/CE et de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Les informations y sont fournies en l'état, sans garantie d'exhaustivité, d'actualité ou d'absence d'erreur. La Société ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site et se réserve le droit d'en modifier ou suspendre l'accès. L'hébergeur du Site est OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, identité visuelle, photographies, mises en page, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment la Directive 2001/29/CE. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite. Les marques, dénominations et logotypes de constructeurs ou de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs ; ils ne sont cités qu'à des fins d'identification et de référence et n'impliquent aucun lien, partenariat ou agrément.

Base légale : Directive 2001/29/CE ; Règlement (UE) 2017/1001 et Directive (UE) 2015/2436 (marques).

17. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers, fournis à titre de commodité. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de traitement des données.

18. Évolution de l'Avertissement

La Société se réserve le droit de modifier l'Avertissement à tout moment afin de tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d'accès ou, s'agissant de la relation contractuelle, à la date de conclusion du Mandat. Dernière mise à jour : [à compléter]. Version : [à compléter].

19. Droit applicable et juridiction compétente

L'Avertissement et la relation entre les parties sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence des juridictions de Luxembourg, sous réserve des règles impératives ci-après.

À l'égard d'un Consommateur, le choix de loi ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I) ; en matière de compétence, le Consommateur bénéficie des fors protecteurs des articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 – Bruxelles I bis, lui permettant notamment d'agir et de n'être attrait que devant les juridictions de son domicile. Les obligations non contractuelles sont régies par le Règlement (CE) n° 864/2007 – Rome II.

Base légale : Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), art. 6 ; Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), art. 17 à 19 ; Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II).

20. Divisibilité

La nullité, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations de l'Avertissement n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent applicables. La stipulation viciée est, dans la mesure du possible, réputée remplacée par une stipulation valable d'effet économique et juridique équivalent.

21. Langue

L'Avertissement est établi en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

22. Contact et réclamations

Toute demande d'information ou réclamation peut être adressée à : EDISYS SA – LBO Automobile, 2, Rue Edmond Reuter, L-5326 Contern, +352 661 754 747, ou via le formulaire de contact du Site. Les réclamations sont traitées dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir l'entité de médiation de la consommation compétente mentionnée ci-dessus.

23. Références légales (synthèse)

À titre récapitulatif, l'Avertissement se réfère notamment aux instruments suivants :

• TFUE, articles 34 à 36 (libre circulation des marchandises) et 56 à 62 (libre prestation de services).
• Directive 1999/37/CE (documents d'immatriculation), modifiée par 2003/127/CE et 2014/46/UE.
• Règlement (UE) 2018/858 (réception et surveillance du marché), abrogeant la Directive 2007/46/CE.
• Directive 83/182/CEE, article 7 (notion de résidence normale).
• Directive 2006/112/CE (TVA), articles 2 et 138 (moyens de transport neufs).
• Directive (UE) 2015/849, modifiée par 2018/843 (LCB-FT) ; loi modifiée du 12 novembre 2004 (Luxembourg).
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Directive 2011/83/UE ; Directive 93/13/CEE ; Directive 2005/29/CE ; Directive 2013/11/UE (consommateurs).
• Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013 (suppression de la plateforme RLL au 20 juillet 2025).
• Directive 2000/31/CE ; loi modifiée du 14 août 2000 (commerce électronique).
• Directive 2001/29/CE ; Règlement (UE) 2017/1001 ; Directive (UE) 2015/2436 (propriété intellectuelle, marques).
• Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) ; Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ; Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II).
• Code civil, articles 1147, 1148, 1150 et 1984 à 2010 (responsabilité contractuelle et mandat).
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (France), article 54 ; loi modifiée du 10 août 1991 (Luxembourg) ; loi modifiée du 2 septembre 2011 (droit d'établissement).