Constituer une société en Europe

Au-delà des différences de terminologie et de procédure, la création d'une société suit partout une logique comparable.

Choix de la forme juridique. La distinction fondamentale est partout la même : sociétés à responsabilité limitée (responsabilité des associés limitée à leurs apports) contre formes à responsabilité illimitée. Chaque pays dispose d'un équivalent de la société à responsabilité limitée — la plus répandue pour les PME — et d'une forme de société par actions destinée aux structures plus importantes ou à l'actionnariat large.

Rédaction des statuts (acte constitutif). Ils définissent la dénomination, l'objet social, le siège, la répartition des parts ou actions, les règles de gouvernance et de cession. La forme de l'acte — sous seing privé ou notarié — varie selon les pays.

Détermination d'un siège social (domiciliation). Obligatoire partout : locaux propres, loués, ou société de domiciliation.

Apport et capital social. Le montant minimum légal diffère fortement selon les pays et les formes.

Compte bancaire professionnel. Requis pour les sociétés de capitaux : le capital y est déposé avant la constitution, la banque délivrant une attestation jointe à l'acte.

Immatriculation à un registre du commerce. Elle confère la personnalité juridique et génère un numéro d'identification unique (numéro d'entreprise, SIREN, IČO, numéro RCS selon les pays).

Identification des bénéficiaires effectifs (registre UBO). Imposée partout au titre des directives européennes anti-blanchiment : déclaration des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle.

Immatriculation fiscale et affiliation sociale. Impôt sur les sociétés et, le cas échéant, TVA ; affiliation sociale du dirigeant puis des éventuels salariés.

Obligations comptables annuelles. Tenue d'une comptabilité, établissement et dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales — récurrentes dans les quatre pays pour les sociétés de capitaux.

• Formes principales : SARL et son équivalent unipersonnel l'EURL ; SAS et sa version unipersonnelle la SASU ; SA. La SAS domine aujourd'hui les créations de sociétés commerciales.
• Capital : aucun capital minimum pour la SARL et la SAS (un capital de 1 € est juridiquement possible) ; la SA exige 37 000 €.
• Acte constitutif : statuts rédigés sous seing privé, sans intervention obligatoire d'un notaire (sauf apport de bien immobilier).
• Procédure et registre : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce (immatriculation au RCS), à l'INSEE (SIREN/SIRET) et aux services fiscaux. Une annonce légale est exigée pour les sociétés (≈ 120 à 150 €). Délai habituel : 2 à 4 semaines.
• Fiscalité : impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % depuis 2022 ; taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. TVA standard à 20 %.
• Point distinctif : régime social du dirigeant variable selon la forme — le président de SAS relève du régime général (assimilé salarié), le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

• Formes principales : SRL (société à responsabilité limitée) ; SA (société anonyme) ; SC (société coopérative). L'ancienne SPRL n'existe plus depuis le 1er mai 2019 (réforme du Code des sociétés et des associations, CSA) ; les SPRL restantes ont été automatiquement converties en SRL au 31 décembre 2023.
• Capital : plus de capital minimum pour la SRL depuis le CSA de 2019 ; la SA exige toujours 61 500 €. La suppression du capital est compensée par l'exigence de « capitaux propres de départ suffisants » et par un plan financier obligatoire. Ce plan engage la responsabilité des fondateurs : en cas de faillite dans les trois ans, un plan manifestement insuffisant peut entraîner leur responsabilité personnelle (art. 5:16 CSA).
• Acte constitutif : passage devant notaire obligatoire pour les sociétés dotées de la personnalité morale (SRL, SA, SC) ; non requis pour l'entreprise individuelle, la SNC ou la SComm.
• Procédure et registre : le notaire enregistre l'acte au SPF Finances, publie un extrait au Moniteur belge et inscrit la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui attribue le numéro d'entreprise. S'ajoutent le registre UBO et le registre Estox (enregistrement des parts). Délai : 2 à 4 semaines.
• Fiscalité : impôt des sociétés de 25 % ; taux réduit de 20 % sur la première tranche jusqu'à 100 000 € pour les PME éligibles. TVA standard à 21 %.
• Points distinctifs : le dirigeant doit s'affilier comme indépendant auprès d'une caisse d'assurances sociales ; en Région wallonne uniquement, des connaissances de gestion de base doivent être justifiées (exigence absente en Flandre et à Bruxelles).

• Formes principales : s.r.o. (společnost s ručením omezeným, équivalent de la SARL), forme largement majoritaire ; a.s. (akciová společnost, société par actions) ; formes en commandite.
• Capital : 1 CZK pour la s.r.o. (montant symbolique) ; 2 000 000 CZK pour la société par actions (a.s.).
• Acte constitutif : statuts sous forme d'acte notarié, rédigés en langue tchèque et notariés par un notaire tchèque, même préparés à l'étranger.
• Procédure et registre : obtention généralement d'une autorisation d'exercice (licence commerciale, živnostenské oprávnění) ; registre du commerce tenu par les tribunaux régionaux (frais d'inscription ≈ 6 000 CZK) ; enregistrement auprès de l'administration fiscale générant le numéro d'identification fiscale. L'ouverture d'un compte bancaire pour les non-résidents requiert habituellement une présence physique ou une procuration.
• Fiscalité : impôt sur les sociétés au taux standard de 21 % depuis 2024 (contre 19 % auparavant), applicable aux s.r.o., aux a.s. et aux établissements stables d'entités étrangères. TVA standard à 21 %, taux réduit de 12 %.
• Points distinctifs : pleine propriété étrangère autorisée, sans restriction sur les fondateurs non tchèques ni obligation de résidence. Depuis 2024, possibilité de tenir la comptabilité en euros, dollars ou livres sterling sous conditions.

• Formes principales : SARL (société à responsabilité limitée), forme la plus courante ; SARL-S (société à responsabilité limitée simplifiée, introduite en 2017) ; SA (société anonyme) ; SAS ; SCA.
• Capital : 12 000 € pour la SARL. La SARL-S permet une constitution avec un capital de 1 € (jusqu'à un maximum inférieur à 12 000 €), peut être créée par acte sous seing privé sans notaire, mais n'est accessible qu'aux personnes physiques — une même personne ne pouvant être associée unique de plusieurs SARL-S à la fois. La SA requiert 30 000 €.
• Acte constitutif : intervention d'un notaire (acte authentique) requise pour la SARL classique et la SA. La SARL-S est l'exception, accessible sous seing privé.
• Procédure et registre : immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) géré par le Luxembourg Business Registers, avec inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les activités commerciales requièrent une autorisation d'établissement délivrée par le ministère de l'Économie.
• Fiscalité : la charge combine l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), majoré de la contribution de 7 % au fonds pour l'emploi, et l'impôt commercial communal (ICC) dont le taux dépend de la commune. Depuis le 1er janvier 2025, l'IRC a été réduit d'un point : 14 % pour un revenu imposable ≤ 175 000 € (contre 15 %) et 16 % au-delà de 200 000 € (contre 17 %). À Luxembourg-Ville, le taux effectif global (IRC + surtaxe + ICC) s'établit en pratique aux alentours de 23,5 % à 23,9 %. TVA standard à 17 %.
• Point distinctif : existence d'un impôt sur la fortune nette applicable aux sociétés (et non aux personnes physiques) et d'un impôt minimum déterminé selon le total du bilan.

Une fois la société constituée, le véhicule qu'elle détient s'immatricule, en principe, dans le pays où elle a son siège : le titulaire de la carte grise est alors la personne morale propriétaire, et non le conducteur. La constitution d'une société et l'immatriculation d'un véhicule sont ainsi deux étapes liées par une même logique de propriété.

Une vigilance s'impose toutefois : un véhicule détenu par une société établie dans un pays mais utilisé durablement dans un autre peut, selon les règles locales, devoir y être déclaré, voire réimmatriculé. Pour comprendre comment le lieu d'immatriculation se détermine selon le propriétaire, voir où immatriculer.

Notre métier est la coordination. Nous vous offrons un accompagnement administratif et nous orchestrons les démarches, mais nous n'exécutons pas les actes réglementés : nous coordonnons ; les professionnels locaux agréés exécutent les actes réglementés. La rédaction d'un acte notarié, le conseil juridique ou comptable relèvent d'avocats, de notaires et d'experts-comptables agréés, avec lesquels nous travaillons dans chacun des pays concernés.

Cette page délivre une information factuelle sur les cadres existants ; elle ne constitue pas un conseil réglementé et ne recommande aucun pays. Chaque situation est particulière : nous vous orientons, le cas échéant, vers le bon professionnel.